Mentions-légales

La loi française du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration ("toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite" - alinéa 1er de l'article 40). Toute représentation ou reproduction abusive du site "dpn-pc", par quelque procédure que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. Les textes mis en ligne sur le site "dpn-pc", sauf mentions particulières, sont la propriété intellectuelle et légale de son auteur. Sauf accord express,la société dpn-pc autorise que la reproduction du titre des articles produits et non du texte qui l'accompagne (résumé du sommaire ou début de l'article) avec un lien direct sur dpn-pc (sans utiliser de frame ou de redirection). Dans tous les cas, ces textes originaux ne peuvent être cités qu'à condition de prévenir l'auteur en remplissant le formulaire adéquat. Les liens présents sur ce site peuvent orienter l'utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la rédaction du site "dpn-pc".

CONDITIONS GENERALES:

" Article 1 - Définitions :
On entend par " DPN-PC ", DPN-PC SARL - 26 rue Daubenton - 75005 Paris - France. DPN-PC est une société de services à domicile d'Assistance, de Conseils, de Formation, et de toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les Nouvelles technologies et l'informatique. On entend par " CLIENT " le bénéficiaire des PRESTATIONS DPN-PC. On entend par " PRESTATIONS " les services assurés par DPN-PC sur le lieu de résidence du CLIENT. On entend par " PANNES ", les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dû à un matériel défectueux pour quelles que raisons que ce soient, et SEULEMENT ceux qui sont dû aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.

" Article 2 - Objet :
DPN-PC permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence. DPN-PC intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous. Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n'êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l'heure convenus, DPN-PC ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant DPN-PC sera dans l'obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 60€ TTC, non remboursable sous quelle que forme que ce soit. "

" Article 3 - Contenu des PRESTATIONS :
Les PRESTATIONS DPN-PC sont destinées à assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au CLIENT ; à aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements. Les PRESTATIONS sont réalisées sur le lieu de résidence du CLIENT. " Le CLIENT se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS. " Limites des PRESTATIONS : DPN-PC ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d'événement accidentel, de force majeur ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de DPN-PC notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT. DPN-PC peut immédiatement cesser d'assurer ces PRESTATIONS, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il VOUS suspecte d'avoir modifié vos équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit la demande préalable du client. Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. " La responsabilité de DPN-PC en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée. "

Article 4 - Obligations de DPN-PC :
DPN-PC s'engage à fournir les moyens humains nécessaire à l'accomplissement des PRESTATIONS définies à l'Article 3 mentionné ci-dessus des présentes Conditions Générales. " Exonération de responsabilités : Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS DPN-PC, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipement ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de DOCTEUR ORDINATEUR. " De convention expresse entre les parties, DPN-PC n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. " Dans le cas où DPN-PC ne parvenait pas à réparer la panne du CLIENT, un maximum d'une demi-heure de PRESTATION sera facturé, au titre du diagnostic réalisé. " Étant donné que DPN-PC intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas DPN-PC ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels. "

Article 5 - Obligations du CLIENT :
Le CLIENT s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le CLIENT s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition de la PANNE. " Le CLIENT est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des PRESTATIONS DPN-PC et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées DPN-PC sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par l'intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS. " "

Article 6 - Tarifs :
Les tarifs des PRESTATIONS aux particuliers s'entendent en euros toutes taxes comprises. " Les tarifs des PRESTATIONS aux professionnels s'entendent en euros Hors Taxes. " Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validé d'un commun accord entre le CLIENT et DPN-PC " Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous. Toutes PRESTATIONS effectuées sur le lieu de résidence du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d'une demi-heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION. " "

Article 6 bis - Fiscalité :
DPN-PC est une société de services à la personne agréée par l'Etat, sur l'ensemble du territoire national. Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé une PRESTATION de bénéficier de 50% de réduction d'impôt des sommes engagées dans la limite de 15 000 € annuels (12 000 € plus 1 500 € par enfant dans la limite de deux enfants). Concernant les prestations d'Assistance informatique et internet à domicile, le plafond des sommes engagées est limité à 1000 euros par foyer. Sous réserve de modification de la législation en vigueur. "

Article 7 - Règlement des PRESTATIONS :
Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d'un commun accord entre le CLIENT et DPN-PC ET qui est mentionné sur la Fiche d'Intervention qui sera remis au CLIENT à l'issue de la PRESTATION effectué par DPN-PC. " Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l'Intervenant par l'un des moyens de paiement accepté par DPN-PC: " Chèque bancaire et postal ou Espèces exclusivement à l'ordre de DPN-PC La facture sera envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l'issue de la PRESTATION. Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé d'un commun accord entre le CLIENT et DPN-PC, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant DPN-PC sera dans l'obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 60 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit. " DPN-PC s'engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d'interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, DPN-PC sera dans l'obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum d'une demi-heure de PRESTATION. " Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiable sans préavis. "

Article 10 - Informatique et Liberté :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de DPN-PC - 26 rue Daubenton 75005 Paris. Le CLIENT autorise DPN-PC à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. " A défaut, le Client notifiera DPN-PC de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes. " Sauf indication contraire, il est entendu que DPN-PC pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT. " "

Article 11 - Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur. " "

Article 12 - Tribunal compétent :
En cas d'échec d''une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris.

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